Projets de recherche doctoraux 2026

L'IRDP propose 5 sujets pour son contrat doctoral :

Pour candidater jusqu'au 22 juin minuit, vous devez cliquer sur le titre du sujet choisi.
Les oraux se dérouleront début juillet.
 

Internationalisation des centrales et enjeux de concurrence

Sous dir. V. Pironon
 

Les enseignes de la grande distribution ont entrepris depuis quelques années de regrouper une partie de leurs achats et de leurs services dans des centrales européennes établies hors de France qui négocient avec des fournisseurs en provenance de toute l’Europe. La puissance d’achat de ces centrales, qui sont parfois le fruit d’alliances entre distributeurs, en fait un sujet particulièrement épineux pour le droit de la concurrence. D’un côté, elles sont conçues pour obtenir les meilleurs prix au bénéfice de consommateurs européens. De l’autre, la puissance d’achat dont elles disposent les expose à une responsabilité particulière à l’égard des fournisseurs et de « l’amont » agricole. Avec l’internationalisation des centrales, l’application du droit français régissant les relations commerciales se trouve subordonnée à la mise en œuvre conjuguée des mécanismes de droit international et du droit de l’Union européenne. Elle se situe également au carrefour de plusieurs politiques européennes qui ne poursuivent pas forcément les mêmes objectifs. Celui de la thèse est alors de parvenir à saisir ce phénomène et à articuler les règles qui lui sont applicables.

Mots clefs : droit international, droit de la concurrence, droit de l’Union européenne

 

Contribution à l'étude des rapports des vices du consentement et de la responsabilité civile

Sous dir. Ch. Genicon
 

Classiquement, vices du consentement et responsabilité civile entretiennent des rapports de complémentarité. Or, ces rapports ont dégénéré en rapports de concurrence. Le phénomène demeure clandestin. Rares sont les auteurs à s'y être intéressés. C'est l'exploration des réalités jurisprudentielles qui permet d'en connaître. Un mouvement général se dégage : la subversion des vices du consentement par la responsabilité civile. Le phénomène pourrait tenir à l'indétermination du préjudice indemnisable en cas de malformation du contrat. Des remèdes devront être recherchés pour rétablir les rapports harmonieux entre les vices du consentement et la responsabilité civile. Il serait par exemple opportun de réfléchir à la question de la détermination du préjudice précontractuel. À l'échelle du droit commun des contrats et à l'heure de la réforme du droit de la responsabilité civile, la proposition permettrait de lutter contre l'absorption du Droit tout entier par la clause générale de responsabilité.

Mots clefs : Erreur – Dol – Vices du consentement – Nullité – Responsabilité civile – Clause générale de responsabilité – Responsabilité précontractuelle – Rapports – Absorption – Subversion – Concurrence – Action à titre principal – Action à titre complémentaire – Cumul – Option – Préjudice réparable – Intérêt positif – Intérêt négatif – Perte de chance – Concours d'actions — Obligation d'information précontractuelle – Vice principal – Vice incident.

 

Dossiers de candidature à venir :
 

L'industrie personnelle en droit patrimonial de la famille

Sous dir. Ch. Bahurel et R. Le Guidec

L'industrie personnelle est une notion récurrente en droit patrimonial de la famille. Elle est utilisée en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions, pour représenter une prestation qu'une personne va réaliser, souvent spontanément et gratuitement, au profit d'autrui. La question pratique qui se pose est alors de savoir si cette prestation va avoir des conséquences juridiques. Les réponses du droit patrimonial de la famille sont diverses : parfois cette prestation ne sera pas compensée et comme ignorée ; dans d'autres cas, elle donnera lieu à une compensation, qui ne correspondra pas exactement avec la valeur économique de la prestation. Il ressort du droit positif que la notion, évanescente, manque d'une véritable théorie alors même que les applications peuvent se révéler de plus en plus nombreuses, au regard de la diversité croissante des modes de couples et des modes de familles.

Mots clefs : droit patrimonial de la famille - couple - mariage - concubinage -pacte civil de solidarité- famille - successions - régimes matrimoniaux – liquidation

Le statut numérique de la personne physique

Sous dir. Ch. Bahurel
 

Les droits de la personnalité de la personne physique sont bien connus et protégés. Mais ces droits font-ils l'objet d'une protection similaire lorsqu'ils s'exercent dans le domaine numérique ? Le sujet vise à constater d'abord l'étendue des atteintes que la personne physique peut subir dans le domaine numérique : atteinte à sa vie privée, atteinte à son droit à l'honneur, atteinte à son droit à l'image, usurpation d'identité, etc.... Il a ensuite pour objectif de proposer des voies de réflexion, en s'inspirant des textes récents en la matière au niveau interne et international, pour définir un statut numérique de la personne physique, pour l'identifier de manière sûre et la protéger dans l'exercice de ses droits.

Mots clefs : personnalité juridique - personne physique - droits de la personnalité - droit du numérique - encadrement juridique des réseaux sociaux - droit à l'image - état civil

Les obstacles à l’exécution forcée en droit OHADA : Étude à la lumière du droit européen

Sous dir. Ch.-E. Bucher et J. Fometeu

Lorsque l’exécution par le débiteur ne s’effectue pas spontanément, le créancier doit recourir à une mesure d’exécution forcée.  Au sein de l’espace OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé en 2023 régit cette question.

Mais, on peut observer que malgré les avancées apportées par cette réforme, notamment l’introduction du principe de proportionnalité, l’atténuation de l’immunité d’exécution dont bénéficient les personnes morales de droit public et l’assouplissement du régime des nullités, l’exécution forcée dans l’espace OHADA devrait encore se heurter à de nombreux obstacles.  En effet, l’immunité d’exécution demeure un « casse-tête » en raison des difficultés à cerner ses bénéficiaires et les conditions auxquelles on peut y renoncer. Par ailleurs, l’absence de juge spécialisé et l’hétérogénéité des pratiques judiciaires entre les États membres, parfois inspirées du modèle français, fragilisent l’effectivité des procédures liées à l’exécution. A cela s’ajoute une délimitation délicate des biens insaisissables. Dès lors, l’étude se propose de comprendre et de systématiser ces obstacles par une approche comparative avec le droit européen.

Mots clefs : Droit OHADA – Procédure civile d’exécution – Droit des obligations